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Article 84 : Pour le suivi des comptes gérés dans le cadre de la rubrique 44 portant sur les services et opérations à comptabilité distincte, l’Université est autorisée à utiliser un compte bancaire distinct, ouvert auprès de la Banque du Trésor.

Section 2 - Le contrôle

Article 85 : Un Contrôleur Budgétaire est nommé auprès de l’Université par arrêté du Ministre chargé du Budget.

Il exerce le contrôle de l’exécution du budget de l’Université, conformément aux dispositions du décret portant régime financier et comptable des Etablissements Publics Nationaux.

Article 86 : Les comptes et la gestion de l’Université sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes.

Section 3 - Le patrimoine

Article 87 : A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, il est dressé un inventaire évaluatif des actifs et des passifs qui constituent la dotation ou l’affectation initiale de l’Université. Cet inventaire fait l'objet d'une prise en charge dans la comptabilité patrimoniale de l'Agent Comptable.

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 88 : Le mandat des membres désignés ou élus des différents Conseils prévus par le présent décret est de trois ans renouvelables, à l'exception de celui des apprenants qui est d'un an renouvelable.

Les modalités de désignation des membres élus des différents Conseils sont définies par le Règlement Intérieur de l’Université.

Nul ne peut être élu à plus de deux Conseils.

Article 89 : L’Université Peleforo GON COULIBALY est habilitée à décerner les titres de Doctorat Honoris Causa, de Président honoraire et de Professeur honoraire.

Les modalités d'attribution de ces titres sont fixées par des textes réglementaires.

Article 90 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 2012-985 du 10 octobre 2012 déterminant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l’UNIVERSITE PELEFORO GON COULIBALY, à l’exception des dispositions relatives à la création de l’Université.

Article 91 : Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de la Fonction Publique, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 12 juillet 2023
Alassane OUATTARA

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